LOI GIRARDIN

La Loi Girardin permet à un investisseur de soutenir l’économie dans les DOM-TOM en contre partie d’une aide fiscale.

Le principe :

Un levier fiscal important pour une durée obligatoire de détention du bien correspondant à la durée de défiscalisation.

Elle s’adresse à tous les contribuables qui souhaitent réduire leurs impôts sur le revenu de 4000 à 25 000 €uros par an pendant cinq ans.

Le principe réside dans l’acquisition d’un bien neuf destiné à la location à usage de résidence principale du locataire pour une durée minimale de cinq ans.

Réduction d’impôt :

Une réduction d’impôt calculée sur 40% du prix du bien étalée sur cinq ans avec un plafond du prix du mètre carré réévalué annuellement (2.380, 50 euros du mètre carré en 2009).

-      Si le loyer est plafonné+  plafond de ressources pour le locataire,  le contribuable pourra même porter le taux de réduction à 50% de la valeur du bien plafonné au mètre carré, mais  l’obligation de conservation du bien est portée à six ans, c’est  le secteur intermédiaire.

-      Le bien immobilier devra être loué dans les six mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition.

Les logements concernés :

-      acquisition ou construction de logements neufs situés outre-mer.

-      travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans et réalisés par une entreprise.

-      souscriptions de parts ou d’actions de sociétés de construction outre-mer de logements neufs à usage de location nue et de résidence principale.

-      souscription au capital de SCPI, des Sociétés de Développement Régional (SDR) des départements, territoires et collectivités concernés.

-      souscriptions de parts de Sociétés de Financement de l’Outre-Mer

Le terme de la Loi Girardin.

Les réductions de 40 et 50% selon le secteur choisi (libre ou intermédiaire) ne seront plus applicables aux acquisitions engagées après le 31 décembre 2010. Les réductions suivantes seront applicables :

A hauteur de 30 ou 45 % pour les investissements de 2011, secteur libre ou intermédiaire

A hauteur de 35 % pour les investissements de 2012 en secteur intermédiaire uniquement.

Les principaux avantages de la loi :

Une défiscalisation importante car étalée  sur 6 ans  en secteur intermédiaire et 5 ans en secteur libre  pour une durée d’obligation de location relativement courte 5 ou 6 ans en fonction du secteur choisi.

Exemple :

Un contribuable acquiert un logement à la Réunion pour un montant de 320 000 €uros, le logement a une superficie de 76 m² à laquelle s’ajoute une varangue de 12 m² (terrasse).