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LOI BOUVARD (LMNP SCELLIER)
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Le principe

La loi Bouvard (LMNP Scellier) s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des résidences de services.

Grâce à la loi Bouvard, vous profitez d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 25 % étalée sur 9 ans et reportable.


La défiscalisation s'applique pour tous les investissements réalisés dans :

  • les résidences de tourisme classées
  • les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD)
  • les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9)
  • les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes)
  • les établissements de soins longs durés (mentionnées au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique)

 

La loi Bouvard : pour qui ?
Peuvent prétendre à la loi Bouvard : tous les contribuables résidant en France qui investissent dans une résidence de service.
Les investisseurs ne doivent pas être des loueurs professionnels (LMP) et le produit de la location doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

 

Les obligations de la loi Bouvard
La réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de louer le logement meublé pendant une durée minimale de 9 ans.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :
  • d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement,
  • d'acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation,
  • d'achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation.


Le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.


Les avantages fiscaux
La loi Bouvard permet de défiscaliser à hauteur de 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010. Puis, 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012.

 

Une réduction d'impôt reportable

Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, il est possible de différer sur les années suivantes la réduction d'impôt excédentaire.

Ainsi le solde constaté peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes (sixième années incluse)

 

Pas de limite d'investissement

Contrairement à la loi Scellier, ou il n'est possible de faire qu'un seul investissement par an, la loi Bouvard LMNP ne plafonne pas le nombre d'investissement. Il est donc possible de cumuler les défiscalisations loi Bouvard LMNP sur plusieurs logements.


Pour plus d'informations, contactez nous via notre formulaire ou par téléphone au : 09 54 84 23 13


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