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Plus value immobilière
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Cher client,

C'est le moment de vendre !
Si vous êtes propriétaire d'un logement à titre de résidence secondaire ou d'investissement locatif et que vous souhaitez vendre votre bien, sachez qu'il faudra attendre au moins 30 années de détention pour être exonéré de plus-value immobilière à partir du 1er février 2012.
Pour toute signature de l'acte authentique jusqu'au 31 janvier 2012, l'exonération s'applique à partir de 15 ans.

Deuxième loi Finances rectificative pour 2011

L’exonération totale de plus-value sur les biens immobiliers interviendra donc au bout de 30 ans et non plus 15 ans.

 

 

SITUATION ANTÉRIEURE

 

 

SITUATION NOUVELLE

1. La plus Value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.


Soit une exonération totale de taxe de plus-value au bout de 15 ans.

1. La plus Value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à :

  •  2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
  • 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
  • 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième ;


Soit une exonération totale de taxe de plus-value au bout de 30 ans.

 
































Entrée en vigueur : les nouvelles mesures seront applicables dès le 1er février 2012.

Plus d'informations par téléphone au : 09.54.84.23.13 ou par formulaire en ligne.